JORT : Parution du décret relatif à l’amnistie fiscale
Le décret-loi n° 2022-23 portant prorogation des délais de régularisation de la situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des
déclarations fiscales non déposées ou minorées a été publié, ce vendredi 29 avril 2022, dans le JORT.
